LES CHIFFRES :

• 15% : c’est le pourcentage d’élèves qui quittent l’école primaire avec de graves lacunes.
• 3 000 : c’est le nombre de maîtres spécialisés qui seront « sédentarisés » à la rentrée 2009 dans les écoles.
• 74% des parents sont d’accord avec la réforme des programmes du primaire (TNS/Savoir Lire).

L’ESSENTIEL :

• Parce que chaque élève doit pouvoir, à force de travail, réussir ses études et, au-delà, sa vie professionnelle, le Président de la République a fixé à l’école un double objectif : poursuivre la démocratisation de l’enseignement et élever le niveau général.
• C’est pourquoi Xavier Darcos a mis en oeuvre des réformes de fond :
  • Les deux heures de soutien hebdomadaires ;
  • Les stages de remise à niveau ;
  • Les nouveaux programmes du primaire et l’évaluation ;
  • L’accompagnement éducatif.
• Par ailleurs, la réforme des RASED (Réseaux d'Aides Spécialisées pour les Enfants en Difficulté) prévoit de sédentariser 3000 postes de ces maîtres spécialisés dans des écoles en difficulté. Ils remplaceront de fait 3000 enseignants partant en retraite et seront affectés dans une classe.

LES RASED, C’EST QUOI ?

• Les RASED (Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté dans les écoles primaires.
• Ils comprennent des enseignants spécialisés chargés des difficultés d'apprentissage (« maîtres E »), des enseignants spécialisés chargés des difficultés d'adaptation à l'école (« maîtres G »), et des psychologues scolaires.

LA FRANCE EST-ELLE PARTICULIEREMENT TOUCHEE PAR L’ECHEC SCOLAIRE ?

• La France est l’un des moins bons élèves de l’OCDE et de l’Union européenne, comme le montre l’enquête internationale PIRLS (Programme international de recherche en lecture scolaire) de novembre 2007. Pourtant nous sommes l’un des pays où le nombre d’heures de cours est le plus élevé et où les enfants commencent leur scolarité le plus tôt !
• Aujourd’hui 15% des élèves qui quittent l’école primaire ont de graves lacunes en lecture, écriture et mathématiques. Or c’est à l’école primaire que l’élève acquiert les bases pour la suite de son parcours scolaire. Ceux qui n’ont pas ces bases sont donc condamnés à l’échec.
• Cette situation est inacceptable : non seulement parce que c’est une injustice, mais parce que c’est un véritable gâchis pour notre pays. La lutte contre l’échec scolaire doit être le premier objectif de l’école primaire, c’est pourquoi il faut repenser les moyens d’y parvenir.

LES RASED NE PERMETTENT-ILS PAS D’AIDER LES ELEVES EN DIFFICULTE ?

• Leur fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. L’action des « maîtres E et G » dans les « RASED » esttrop dispersée et n’est donc pas assez efficace pour venir en aide aux élèves dans la durée. De plus, bon nombre d’écoles ne recourent jamais au service des RASED.
• En effet, ces maîtres travaillent aujourd’hui généralement selon un mode itinérant : ils ne sont pas attachés à un établissement particulier et sont disséminés sur tout le territoire, au lieu d’être concentrés sur les zones les plus difficiles.
• Comme cette aide s’exerce sur le temps scolaire, les élèves en difficulté quittent la classe et ne suivent donc plus les enseignements qui s’y déroulent. Et pourtant, ce sont précisément ces élèves qui ont le plus besoin de suivre les cours !
• Xavier Darcos a souhaité une prise en charge directe et continue des élèves plutôt que des interventions ponctuelles, afin de répondre aux difficultés lourdes.
• C’est pour cela que 3000 maîtres spécialisés seront « sédentarisés » à la rentrée 2009 dans les écoles.
  • Concrètement, Il s’agit de faire en sorte qu’ils s’installent dans les écoles, qu’ils exercent les fonctions de maîtres titulaires dans une seule classe sans avoir à circuler d’une manière qui n’était pas toujours la plus adéquate. Encore une fois, cela concernera 3 000 maîtres spécialisés sur 11 000. Ils remplaceront de fait 3 000 enseignants partant en retraite.
  • Ils n’enseigneront pas à une classe dans laquelle seraient concentrés les élèves en difficulté de toute une école, mais ils deviendront les maîtres d’une classe ordinaire qui a besoin d’un enseignement soutenu.
  • Ils pourront aussi apporter leur expertise aux autres enseignants de l’équipe pédagogique dans la mise en place des différents dispositifs d’aide et de soutien.
• Bien évidemment dans ce nouveau cadre, leur qualification de maîtres spécialisés continuera à être reconnue, comme elle l’est aujourd’hui, notamment à travers leur régime indemnitaire propre.

LE GOUVERNEMENT A-T-IL DES OUTILS POUR LUTTER CONTRE L’ECHEC SCOLAIRE ?

• Oui. Nous avons mis en place une série d’aides, avec un principe fondamental : une action des enseignants, au bénéfice des élèves en difficulté, hors du temps scolaire.
• Les 2 heures de soutien hebdomadaires aux élèves en difficulté dans le 1er degré permettent aux maîtres de repérer les élèves en difficulté dans leur classe et de répondre directement à leurs besoins, hors du temps scolaire.
• Les stages de remise à niveau en CM1 et CM2 comme l’accompagnement éducatif dans les écoles élémentaires de l’éducation prioritaire complètent cette aide individualisée.
  • Ces stages pendant les vacances scolaires par petits groupes, sont un succès : 83 000 élèves ont participés à ces stages pendant les vacances de Printemps 2008.
  • A la rentrée 2008, l’accompagnement éducatif a été étendu à l’ensemble des collèges et aux écoles élémentaires de l’éducation prioritaire, soit 3 730 écoles.
• Avec les nouveaux programmes mis en place à la rentrée 2008 à l’école primaire, un nouveau système d'évaluation des élèves de CE1 et de CM2 est prévu en français et en mathématiques.
  • L’objectif, c’est de mesurer les acquis des élèves français à des moments clefs de leur scolarité et de donner aux parents toutes les informations auxquelles ils ont droit.
  • Les élèves que l’on repérera comme étant « en grande difficulté » (moins de 33% de réussite), seront la cible privilégiée des heures de soutien ou des stages de remise à niveau.
• Ces mesures répondent aux besoins des familles : les ¾ des parents sont d’accord avec la réforme des programmes du primaire recentrés sur les enseignements fondamentaux.

LES CHIFFRES : 

• 200 Mds d’euros : c’est le montant de nos dépenses de santé aujourd’hui.
• 7% : c’est la part consacrée à la prévention dans ces dépenses.
• 46% : c’est la part consacrée à l’hôpital dans ces dépenses.
• 2011 : c’est la date à laquelle l’assurance maladie doit revenir à l’équilibre.

L’ESSENTIEL :

• Avec l’évolution des modes de vie, de nouveaux besoins apparaissent et les dépenses de santé augmentent. Pour que notre système de santé demeure à la fois performant et solidaire, c’est dès aujourd’hui que nous devons engager les réformes pour assurer l’avenir.
• Le Président de la République a réaffirmé l’objectif de parvenir à l’équilibre de l’assurance maladie en 2011. Il a défini les grandes priorités pour les 15 prochaines années : garantir la sécurité et la qualité des soins ; accentuer les actions de prévention et de dépistage ; réorganiser l’hôpital, et mieux piloter le système de santé.
• Dans ce cadre, il a annoncé les grandes lignes du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres par Roselyne Bachelot.

POURQUOI REFORMER NOTRE SYSTEME DE SANTE ?

• Parce qu’il doit se moderniser pour s’adapter à de nouvelles réalités :
  • L’allongement de notre espérance de vie (15 ans de plus depuis 1950) est une bonne nouvelle, mais la forte progression des personnes âgées dans la population exige aussi de répondre à de nouveaux besoins ;
  • Nos modes de vie sédentaires entraînent davantage de risques (maladies cardio-vasculaires, obésité). Le nombre de malades chroniques augmente.
• Par conséquent, nos besoins de santé (auxquels nous consacrons 200 milliards d’euros aujourd’hui) vont s’accroître de plusieurs milliards d’euros d’ici 2025. Or le déficit de l’assurance maladie s’élève à 4,1milliards d'euros en 2008. Si nous voulons préserver un financement universel et solidaire de nos dépenses de santé, il faut désormais que chaque acte accompli le soit de la façon la plus efficiente possible.

PAR QUELS MOYENS L’ASSURANCE MALADIE PEUT-ELLE REVENIR À L’EQUILIBRE ?

• Tous les acteurs doivent prendre leurs responsabilités dans la maîtrise de ces dépenses.
• Les négociations entre l’assurance maladie et les professionnels de santé associeront dorénavant les organismes complémentaires, en particulier dans les secteurs où ces derniers garantissent une prise en charge importante, comme l’optique ou les soins dentaires.
• Des référentiels de bonnes pratiques seront élaborés dans les secteurs où existent des divergences notables dans les prestations de soins (prescription de kinésithérapie par exemple).
• L’hôpital est lui aussi concerné. Une convention nationale entre les médecins hospitaliers, l’assurance maladie, l’Etat et les fédérations hospitalières pourrait poser les fondements d’une meilleure régulation des prescriptions de l’hôpital délivrées en ville.
• Pour intensifier la lutte contre les fraudes sur les prestations sociales, un mécanisme de pénalités plancher sera institué à compter de l’an prochain, sur le modèle de celui en vigueur pour lutter contre le travail illégal.

L’ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE SERA-T-IL GARANTI ?

• Oui. Il est impératif que chacun puisse trouver l’offre de soins dont il a besoin. Les avantages offerts aux médecins qui s’installeront dans des zones à faible densité médicale seront renforcés et simplifiés. L’accès aux spécialités sera mieux réparti pour chacune d’entre elles et entre les régions, en fonction de la démographie médicale et des besoins des territoires.
• La coopération entre les professionnels de santé, gage de qualité des soins pour tous, sera généralisée.
  • L’assurance-maladie privilégiera les maisons de santé, qui offrent une réponse de proximité ;
  • Les paramédicaux, en particulier les infirmiers, doivent pouvoir assurer des actes qui peuvent relever de leurs compétences et qui surchargent les médecins (ex : suivi des personnes atteintes de maladies chroniques).
• Concernant les honoraires médicaux, tous les acteurs (assurance maladie, médecins et assurances complémentaires) devront définir avant la fin de l'année les modalités d'un secteur optionnel pour les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes.
• Ce secteur optionnel doit permettre de mieux encadrer les tarifs que le secteur 2 (tarifs librement fixés par les médecins), en y ajoutant des objectifs de qualité.

CONCRETEMENT, COMMENT ALLEZ-VOUS RENFORCER LA SECURITE ET LA QUALITE DES SOINS ?

• Par une recherche biomédicale d’excellence : une commission de réflexion sera installée prochainement afin de tirer les conséquences pour les CHU de l’autonomie désormais accordée aux universités et de la recomposition de la recherche biomédicale.
• Par le renforcement et la simplification de la formation continue des professionnels de santé et la diffusion de bonnes pratiques.
• Par une transparence accrue à l’hôpital : chaque établissement de santé rendra public des indicateurs simples comme le taux d’infections contractées à l’hôpital.
• Par l’application de protocoles clairs et connus de tous concernant les principales maladies chroniques telles que le diabète ou l’asthme.
• Par le renforcement de l’éducation thérapeutique, qui permet au patient de mieux comprendre sa maladie et son traitement, et donc d’être davantage actif dans sa prise en charge.
• En développant les actions de prévention et de dépistage pour que chacun puisse recevoir un diagnostic fiable au plus vite. 7% des dépenses de santé sont aujourd’hui consacrées à la prévention. Elles devront atteindre 10% d’ici 2012.

L’HOPITAL A-T-IL UN ROLE A JOUER DANS CETTE REORGANISATION ?

• Oui. Pour que l’hôpital s’adapte, il doit gagner en efficacité et en souplesse d’organisation. Les grandes lignes de cette réforme, que reprend le projet de loi, sont connues depuis le rapport Larcher et le discours du Président de la République à Neufchâteau en avril dernier : évolution de la gouvernance, nécessité d’avoir un patron à l’hôpital, ouverture du recrutement des directeurs, extension du contrat pour les praticiens, regroupement des hôpitaux publics au sein de communautés hospitalières de territoires, souplesses de gestion.
• Les comptes des hôpitaux seront certifiés, et les situations de déficit seront strictement contrôlées. Les hôpitaux qui seront à l’équilibre, grâce aux efforts de tous leurs personnels, pourront redistribuer une partie des excédents à leurs salariés via une politique d’intéressement.
• Par ailleurs, pour mettre en place un pilotage plus efficace et plus cohérent du système de santé, les agences régionales de santé (ARS) vont assurer une meilleure organisation des soins sur le territoire. Face au doublement en 15 ans du nombre de passages aux urgences, les ARS doivent réconcilier l’organisation des soins et la maîtrise de la dépense, pour apporter plus aux patients.

LES CHIFFRES :

• 2 : c’est le nombre maximum de mandats consécutifs que pourra effectuer le Président de la République.
• 8 : c’est le nombre de commissions permanentes que pourra désormais comporter chaque assemblée (au lieu de 6).
• 577 et 348 : c’est le nombre maximum de députés et de sénateurs qui est désormais fixé dans la Constitution.

L’ESSENTIEL :

• Le projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions a été adopté en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008.
• Cette révision historique de la Constitution est la plus importante depuis 1962. Elle concrétise l’engagement pris par Nicolas Sarkozy devant les Français de moderniser notre démocratie en revalorisant la place du Parlement, en encadrant les prérogatives de l’Exécutif et en donnant davantage de droits aux citoyens.
• Si certaines dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur, d’autres vont être mises en oeuvre tout prochainement.

POURQUOI CETTE REFORME EST-ELLE HISTORIQUE ?

• Parce ce qu’il s’agit d’une réforme profonde de nos institutions, la plus importante depuis 1962.
• Nombreux sont ceux qui, ces dernières décennies, ont dénoncé les prérogatives de l’Exécutif ou « le coup d’Etat permanent ». Comme l’a dit Lionel Jospin : « On a plus tendance à vouloir réformer les institutions quand les autres les font vivre que lorsqu’on est soi-même au pouvoir ».
• Et pourtant, c’est Nicolas Sarkozy, que rien n’obligeait à faire cette réforme, qui a décidé d’encadrer les pouvoirs de l’Exécutif et de revaloriser le rôle du parlement.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES DE CETTE REFORME ?

• Le pouvoir exécutif est mieux encadré avec, par exemple, la limitation du nombre de mandats présidentiels à 2 mandats consécutifs, l’obligation d’obtenir l’autorisation du Parlement pour prolonger les opérations extérieures au-delà de quatre mois ou le contrôle par le Parlement de son pouvoir de nomination.
• Le Parlement est revalorisé grâce au partage de la maîtrise de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, à la limitation du recours à l’article 49-3, au renforcement de son pouvoir de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, à la reconnaissance de droits spécifiques pour les groupes minoritaires ou d’opposition.
• Les droits des citoyens sont renforcés avec la création d’un référendum d’initiative populaire, la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois ou encore la création au niveau constitutionnel d’un Défenseur des droits.

DES DISPOSITIONS SONT-ELLES DEJA APPLIQUEES ?

• Le 22 septembre prochain, le Gouvernement soumettra au vote du Parlement la question de notre engagement militaire en Afghanistan. Il s’agit de la première illustration du changement institutionnel majeur provoqué par la révision constitutionnelle.
• Beaucoup de dispositions sont d’application immédiate, comme l’encadrement du droit de grâce, la nécessité d’obtenir l’autorisation du parlement pour prolonger des opérations extérieures ou encore la faculté pour le Chef de l’Etat d’intervenir devant le Congrès.

QU’EN EST-IL DE LA REFORME DE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE ?

• En ce qui concerne la réforme de la procédure parlementaire – qui est un volet essentiel de la révision -, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 fixe une date précise d’entrée en vigueur. Les nouvelles règles de procédure s’appliqueront à compter du 1er mars 2009.
• Ces nouvelles dispositions, telles que l’augmentation du nombre de commissions, la possibilité de voter des résolutions ou le principe de l’examen du texte de la commission en séance publique et non plus celui du Gouvernement, doivent en effet être préalablement intégrées dans le règlement des assemblées que le Sénat et l’Assemblée nationale s’apprêtent à modifier.

QU’EN EST-IL DES AUTRES MESURES ?

• Une quinzaine de dispositions supposent l’adoption d’un texte d’application sous la forme d’une loi organique ou ordinaire pour entrer en vigueur. Leur examen mobilisera une partie importante du travail parlementaire dans les semaines et les mois à venir.
• C’est le cas des nombreuses mesures qui ont en commun de renforcer les droits du citoyen - pour lesquels le Gouvernement prendra le temps de la réflexion et de la concertation -, l’objectif étant que ces textes puissent être débattus d’ici le printemps 2009.
• Le Parlement sera par ailleurs très prochainement saisi d’un projet de loi qui permettra notamment de constituer la commission indépendante qui formulera un avis sur le redécoupage électoral qu’il appartient au Gouvernement de mener pour tenir compte notamment des nouvelles dispositions constitutionnelles créant des députés représentant les Français de l’étranger.

LES CHIFFRES :

• 1991 : c’est l’année de création de l’ancien fichier des Renseignements Généraux.
• 46% : c’est le pourcentage de vols avec violence commis par des mineurs sur les 12 derniers mois.
• 2004 : c’est l’année où une directive européenne a conduit à étendre le champ des données sensibles en droit français.

L’ESSENTIEL :

• Le 1er juillet 2008, un décret est paru au JO créant le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale).
• Ce fichier n’est en fait que la reprise de l’ancien fichier des Renseignements Généraux, créé en 1991.
• Il permet de centraliser des informations concernant 3 catégories de personnes : les personnalités à partir d’informations publiques, les personnes susceptibles de troubler l’ordre public et les candidats à certaines catégories d’emplois.
• Ce décret a été soumis à la CNIL et reprend toutes les observations formulées par le Conseil d’Etat.

POURQUOI CREER CE NOUVEAU FICHIER ?

• Il ne s’agit pas d’un nouveau fichier. EDVIGE n’est que la reprise de l’ancien fichier des Renseignements Généraux (RG) créé en 1991 par le gouvernement d’Edith Cresson.
• Les RG ayant disparu dans la récente réorganisation du renseignement intérieur réalisée par Michèle ALLIOT-MARIE, leur fichier a donc été transféré à la nouvelle sous-direction de l’information générale (SDIG).
• Tout comme l’ancien fichier des RG, EDVIGE est autorisé à centraliser et à analyser des informations concernant 3 catégories de personnes physiques ou morales :
  • Les personnalités publiques « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique, ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif » ;
  • Les individus, groupes, organisations et personnes morales « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public en raison de leur activité individuelle ou collective » ;
  • Les candidats à certains emplois ou fonctions, afin que des enquêtes administratives concernant leur aptitude à l’exercice de ces fonctions ou missions puissent être réalisées.

IL N’Y A DONC AUCUNE DIFFERENCE AVEC L’ANCIEN FICHIER?

• EDVIGE ne diffère de l’ancien fichier des RG que sur 2 points : la prise en compte des mineurs et l’extension des données dites « sensibles ».
• La prise en compte des mineurs répond à une évolution de la société : place accrue des jeunes dans le militantisme, implication croissante de mineurs dans des formes organisées de trafic et de délinquance violente.
  • Pour les mineurs de moins de 16 ans, seuls ceux susceptibles de porter atteinte à l’ordre public pourront figurer dans le fichier.
  • Ceci permettra de lutter plus efficacement contre les phénomènes de bandes et contre l’utilisation de plus en plus fréquente de mineurs par des délinquants plus âgés, en particulier dans les trafics de stupéfiants ou les violences urbaines.
• L’extension des données sensibles n’est que la transposition d’une directive européenne de 2004 qui élargit la catégorie des données sensibles à l’orientation sexuelle et aux données de santé.
  • Auparavant la collecte de telles données n’avait pas à être explicitement autorisée par la CNIL. Le décret de 2008 ne fait donc que se mettre, en toute transparence, en conformité avec le droit. Il précise par ailleurs que ces données sensibles ne peuvent figurer dans le fichier que de manière exceptionnelle. C’est donc une avancée et non un recul.

EDVIGE PERMETTRA-T-IL DE CONSTITUER DES LISTES POUR FICHER LES HOMOSEXUELS OU LES PERSONNES MALADES ?

• Absolument pas. Aucune liste et extraction ne peut être constituée à partir de ces données puisqu’il est « interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces informations ». Contrairement aux affirmations de certains, EDVIGE ne permettra donc aucun fichage d’homosexuels, de séropositifs ou de malades du Sida.

LES CRAINTES D’ATTEINTES AUX LIBERTES INDIVIDUELLES SONT-ELLES JUSTIFIEES ?

• Le décret, pris après avis du Conseil d’Etat, reprend toutes les observations que celui-ci a formulées.
• Comme tout fichier de police, l’utilisation d’EDVIGE est encadrée par des règles extrêmement rigoureuses :
  • Seuls des policiers ou gendarmes spécialement habilités et individuellement désignés par leur hiérarchie pourront accéder aux informations contenues dans EDVIGE ;
  • La traçabilité des consultations est totale, tout usage abusif, pénalement sanctionné, pourra ainsi être décelé ;
  • Tout croisement, rapprochement ou interconnexion est interdit avec d’autres fichiers ; EDVIGE sera placé sous le contrôle de la CNIL (Commission Nationale pour l’informatique et les Libertés), comme l’était le fichier des RG ;
  • Toute personne qui le souhaite peut, par l’intermédiaire de la CNIL, avoir accès aux données qui la concernent et demander leur rectification ;
  • Le Directeur général de la Police nationale rendra compte chaque année à la CNIL des activités de vérification, de mise à jour et d’effacement des informations enregistrées dans le traitement.
• EDVIGE ne remet donc aucunement en cause les libertés individuelles.

L’ESSENTIEL :

• Un Conseil européen extraordinaire s’est tenu lundi 1er septembre à Bruxelles pour trouver une réponse commune face à l’intervention russe en Géorgie.
• A cette occasion, le Conseil européen a condamné fermement la décision unilatérale de la Russie de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du sud, deux provinces géorgiennes séparatistes.
• Par ailleurs, les Etats membres de l’UE ont décidé de suspendre les prochaines réunions prévues pour négocier un accord de partenariat renforcé avec la Russie.

QUE S’EST-IL PASSE POUR EN ARRIVER LA ?

• La Russie et la Géorgie sont entrées en conflit le 8 août dernier pour l’Ossétie du Sud, province séparatiste de Géorgie.
• Après Bernard Kouchner, c’est Nicolas Sarkozy qui s’est rendu le 12 août, en tant que Président de l’UE, en Russie puis en Géorgie. Il a proposé un accord de cessez-le-feu qui a été accepté par le Président russe Dmitri Medvedev puis par le Président géorgien Mikheïl Saakachvili

• L’accord de cessez-le-feu comprend 6 points :

  1) Ne pas recourir à la force.

  2) Cesser les hostilités de façon définitive.

  3) Donner libre accès à l’aide humanitaire.

  4) Les forces militaires géorgiennes doivent se retirer dans leur lieu habituel de cantonnement.

  5) Les forces militaires russes doivent se retirer sur les lignes antérieures au déclenchement des hostilités. Dans l’attente d’un mécanisme international, les forces de paix russes mettront en oeuvre des mesures additionnelles de sécurité.

  6) Ouverture de discussions internationales sur les modalités de sécurité et de stabilité en Abkhazie et en Ossétie du Sud.

• Dmitri Medvedev a annoncé mardi 26 août que la Russie reconnaissait l'indépendance des deux républiques séparatistes de Géorgie : l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud.
• La décision prise par la Russie de reconnaître l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, que l’UE a condamné fermement, est contraire aux principes d’indépendance, de souveraineté et d’intégrité territoriale de la Géorgie, reconnus par la Charte des Nations Unies.
• La France a rappelé avec force son attachement au principe d’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues.

QUELLES MESURES ONT ETE PRISES A L’ISSUE DU CONSEIL EUROPEEN EXTRAORDINAIRE ? 

• L’Union européenne a condamné à nouveau « la réaction disproportionnée de la Russie » contre la Géorgie ainsi que la décision inacceptable de Moscou de reconnaître l’indépendance des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud.
• L’Union européenne va réexaminer ses relations avec la Russie. Les 27 ont en effet décidé de reporter les négociations d’un accord renforcé avec la Russie « tant que le retrait des troupes russes sur leurs positions antérieures au 7 août n’aura pas été réalisé ».
• L’UE a décidé de renforcer ses relations avec la Géorgie en facilitant l’attribution de visas et la mise en place d’une zone de libre-échange approfondie.
• L’UE s’est engagée à organiser à bref délai une conférence des donateurs pour la reconstruction de la Géorgie.
• Les 27 se sont déclarés « prêts à s’engager, y compris par une présence sur le terrain, pour soutenir tous les efforts en vue d’une solution pacifique et durable des conflits en Géorgie ».

POURQUOI NE PAS PRENDRE DES SANCTIONS A L’EGARD DE MOSCOU ?

• L’Union européenne exclut à ce stade toute idée de sanction à l’encontre de la Russie. Il faut encourager le dialogue avec Moscou : ce n’est pas en isolant la Russie que la situation évoluera favorablement.
• C’est pourquoi Nicolas Sarkozy, en tant que Président de l’Union européenne, se rendra de nouveau à Moscou et Tbilissi lundi 8 septembre, accompagné du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et du Haut représentant de l’UE pour la Politique étrangère et de sécurité commune, Javier Solana. Il ira s’assurer sur le terrain de l’état de mise en oeuvre de l’accord de cessez-le-feu en 6 points signé par les Présidents géorgien et russe le 12 août dernier.
• D’autre part, pour montrer sa réprobation envers l’attitude de la Russie, le Conseil européen extraordinaire a décidé de reporter les réunions sur l’accord de partenariat stratégique.
• En effet, l’UE et la Russie sont liés par un accord de partenariat depuis 1997, notamment dans le domaine stratégique. Un nouvel accord aurait dû intervenir dans les prochains mois pour renforcer les liens entre la Russie et l’UE. Mais l’UE n’envisagera pas de réexaminer sa position tant que la Russie n’aura pas retiré ses troupes sur leurs positions antérieures au 7 août.

EN FAIT, L’ACCORD DU 12 AOUT N’A SERVI A RIEN ?

• L’accord de cessez-le-feu signé le 12 août dernier a permis de mettre fin aux affrontements. Ce conflit, c’est l’Europe qui a réussi à y mettre fin. L’Europe s’est montrée forte de propositions et de dialogue tout en étant particulièrement efficace.

AU-DELA DES BONNES PAROLES, QUE PEUT FAIRE L’EUROPE SUR LE TERRAIN ?

• L’Union européenne a déjà octroyé 15 millions d’euros à la Géorgie : 6 millions de la Commission européenne et 9 millions des Etats membres. L’engagement de l’UE est donc bien concret.
• Des experts de l’UE sont sur place pour évaluer la situation et le respect du cessez-le-feu. En complément, une mission civile de défense de l’UE va être envoyée tout prochainement en Géorgie. Cette mission aura pour tâche d'évaluer la situation, d'explorer les pistes d'actions futures pour une mission plus complète d'observation. Les détails devraient être fixés avant le 15 septembre, lors de la réunion des Ministres des Affaires étrangères.
• C’est encore l’Union européenne qui a pris l’initiative lors du Conseil extraordinaire de réunir dans un bref délai une conférence internationale des donateurs pour aider à la reconstruction de la Géorgie.

LES CHIFFRES :

• 88% : c’est le taux de satisfaction des demandes de dérogation à la carte scolaire cette année.
• 2000 : c’est le nombre d’auxiliaires de vie scolaire supplémentaires embauchés à la rentrée 2008 pour permettre la scolarisation des élèves handicapés.
• 1500 euros : c’est le montant de la prime que recevra chaque enseignant titularisé en septembre.

L’ESSENTIEL :

• Cette rentrée scolaire est marquée par de nouveaux droits pour les élèves et leurs familles. Service minimum d’accueil, soutien scolaire, école primaire, réforme du lycée… telles sont les réformes de fond engagées depuis mai 2007 par le ministre de l’Education nationale, Xavier DARCOS, et qui se poursuivront tout au long de l’année scolaire 2008-2009.
• Elles mettent en oeuvre le projet présidentiel, celui d’une école plus juste, qui fait progresser les libertés et donne à chacun de plus grandes chances de réussite.
• Une journée nationale d’action est prévue le 11 septembre, contre les 11 200 suppressions de postes du budget 2008 et les 13 500 annoncées au budget 2009.

NE VAS-T’ON PAS VERS DE NOUVELLES GREVES ?

• Absolument pas. Contrairement aux prévisions alarmistes, il n’y aura pas plus d’élèves par classe, et leur taux d’encadrement sera même légèrement supérieur. Chaque année, le nombre d’élèves constaté le jour de la rentrée est inférieur aux prévisions : ainsi en 2007, les effectifs du premier degré ont diminué de 960 alors qu’on annonçait une progression de 37 000 élèves.
• Les non-remplacements porteront essentiellement sur les professeurs qui ne sont pas à plein temps devant les élèves : aujourd’hui nous n’utilisons qu’à 80% les 50 000 enseignants affectés aux remplacements. Nous allons mieux utiliser ce potentiel grâce à la mise en place de l’agence du remplacement dès janvier 2009.
• Il faut sortir de la seule logique d’augmentation des moyens. L’enjeu, c’est un système éducatif performant. L’école gratuite ne doit pas être une école à crédit : le poids de la dette ne doit pas reposer sur nos enfants.

QUELS SONT LES PRINCIPES FONDATEURS DES REFORMES MISES EN PLACE LORS DE LA PREMIERE ANNEE SCOLAIRE DU QUINQUENNAT ? 

• Les réformes engagées consacrent de nouveaux droits pour les élèves et leurs familles :
• Le droit pour les parents de choisir l’établissement scolaire de leurs enfants. La carte scolaire est enfin assouplie : elle datait des années 1960 ! Pour faire face à la demande des familles, lorsque le nombre de places disponibles dans un établissement est insuffisant, nous avons mis en place un système de critères plus justes et plus transparents.
  • Cette année, les demandes de dérogation sont satisfaites dans 88% des cas, preuve que cette réforme répond à un véritable besoin.
  • C’est aussi une réforme qui assure plus de justice pour les élèves issus des milieux modestes, le nombre de dérogations accordées aux élèves boursiers a progressé de 30%.
• Le droit pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires d’être accueillis dans leur école durant le temps scolaire y compris les jours de grève, grâce à la loi du 20 août 2008.
• Le droit pour les élèves handicapés de connaître une scolarité normale. Près de 2000 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires ont été embauchés à la rentrée, et 200 unités pédagogiques d’intégration ont été ouvertes : elles permettront l’accueil de 10 000 élèves handicapés supplémentaires.
• Le droit de réussir à l’école quel que soit son environnement de départ, avec l’accompagnement éducatif et les stages gratuits de remise à niveau.
• C’est parce que nous entreprenons des réformes de fond que nous sommes en mesure d’offrir de nouveaux services aux élèves et à leurs familles.

CES REFORMES VONT-ELLES PERMETTRE DE REHAUSSER LA FRANCE DANS LES CLASSEMENTS INTERNATIONAUX ?

• Le Président de la République a fixé comme objectif de diviser par 3 l’échec scolaire en sixième : c’est pour cela que nous avons mis en place de nouveaux programmes à l’école primaire, 2 heures de soutien scolaire pour les élèves en difficulté et des stages de soutien durant les vacances de printemps et d’été.
• Aujourd’hui, la moitié des étudiants redouble avant la fin de la licence. Afin de mieux préparer les lycéens à réussir leurs études supérieures, nous avons entrepris la réforme du lycée – qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2009-2010 pour la classe de seconde – en concertation avec les enseignants, les chefs d’établissement et les organisations lycéennes.
• En généralisant progressivement la préparation du bac professionnel en 3 ans, comme pour les baccalauréats généraux et technologiques, nous améliorerons l’insertion des jeunes dans la vie active.

INSTAURER LA SEMAINE DE QUATRE JOURS, N’EST-CE PAS TROP COMPLIQUE ?

• La semaine de 4 jours est une possibilité offerte aux écoles. Elles peuvent aussi, si elles le souhaitent, organiser leurs enseignements sur quatre jours et demi, une journée ne devant pas excéder 6 heures d’enseignement. La décision appartient aux conseils d’école qui comportent des représentants des enseignants, des familles, et des élus locaux.
• 1 école sur 3 fait déjà la semaine de 4 jours, sans que cela soit un problème. Cette organisation permet de mieux articuler le temps scolaire avec le temps des familles, notamment des familles recomposées dont les contraintes sont souvent nombreuses en fin de semaine.
• L’intérêt de la réorganisation des horaires, c’est de ramener le volume d’heures de cours des élèves français (864 heures désormais) au niveau de la moyenne européenne (800 heures) tout en dégageant 72 heures pour proposer un soutien personnalisé aux élèves en difficulté.

LES ENSEIGNANTS ONT-ILS QUELQUE CHOSE A GAGNER AVEC CES REFORMES ?

• Oui. D’abord, leur pouvoir d’achat va augmenter :
  • Le ministère va dégager 410 millions d’euros pour les enseignants, dont 294 millions au titre des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisations.
  • Les jeunes enseignants recevront dès cette année une prime d’entrée dans le métier de 1500 euros, et chaque enseignant qui fera 3 heures supplémentaires par semaine recevra, en plus de sa rémunération complémentaire, une prime annuelle de 500 euros. Ainsi, un professeur certifié qui accepterait 3 heures supplémentaires (soit 21 heures sur 36 semaines de cours par an) verrait son salaire annuel augmenter de 4400 euros.
• Ensuite, les modalités de recrutement et de formation des enseignants seront améliorées, avec la généralisation du recrutement au niveau master pour la session 2010 des concours. Par ailleurs, pendant leur première année d’enseignement, les enseignants seront encadrés par des professeurs expérimentés, qui les accompagneront dans leurs classes.

LES CHIFFRES :

• 3 000 : c’est le nombre de militaires français actuellement engagés en Afghanistan.
• 50 000 : c’est le nombre de soldats engagés en Afghanistan au sein de la Force internationale d’assistance à la sécurité (ISAF) de l’OTAN.
• 39 : c’est le nombre de pays engagés en Afghanistan.  

L’ESSENTIEL :

• La décision de participer a été prise en 2001 sous le gouvernement de Lionel Jospin, après un débat au Parlement.
• L’Afghanistan était sous le joug de la dictature talibane et la base arrière du terrorisme mondial, où il trouvait refuge, assistance et financements grâce à un abondant trafic de drogue. C’est dans ce pays qu’ont été préparés les attentats du 11 septembre.
• Comme l’a souhaité le Président de la République, le gouvernement organisera une déclaration sur l'Afghanistan, suivie d'un débat, dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement à partir du 22 septembre.

QUEL EST L’ETAT DES LIEUX DES FORCES FRANÇAISES ENGAGEES EN AFGHANISTAN ?

• Environ 3 000 militaires français sont actuellement engagés en Afghanistan au sein de la Force internationale d'assistance à la sécurité (ISAF) de l'OTAN, principalement à Kaboul et dans la province de Kapisa, au nord-est de la capitale.
• La France n’est pas seule en Afghanistan, l’ISAF compte 50 000 soldats, déployés par 39 pays. 25 des 27 pays de l’Union européenne sont présents à nos côtés en Afghanistan.
• Le 5 août dernier, nous avons pris le commandement de la zone Centre/Kaboul, où près de 1 800 de nos hommes sont déployés. C’est dans cette région qu’a eu lieu le drame.
• Environ 280 soldats et officiers français sont présents dans le pays au titre de la formation de l’armée afghane à différentes missions militaires.
• Il faut ajouter à ce dispositif des militaires stationnés dans les pays voisins (Tadjikistan) et qui servent de force d’appui aux combattants engagés directement sur le théâtre des opérations. Au total, notre engagement se situe autour de 3 600 hommes dans la région.

POURQUOI SOMMES-NOUS ENGAGES DANS CETTE REGION ?

• Parce que les valeurs de la France sont universelles, qu’elle promeut la liberté, l’égalité et la démocratie, il était impératif que la France s’engage aux côtés des forces alliées. Nous sommes en Afghanistan parce que c’est dans cette région que se joue une part de la liberté du monde, et parce que c’est là ou se mène le combat contre le terrorisme.
• Il s’agissait d’une action de légitime défense suite aux attentats du 11 septembre 2001. Cette opération a été engagée dans le cadre d’un mandat de l’ONU, délégué à l’OTAN pour sa mise en oeuvre.
• Le Premier ministre d’alors était le socialiste Lionel Jospin, et l’Assemblée nationale était elle aussi dominée par la « majorité plurielle » de gauche. Le Président de la République Jacques Chirac appuyait aussi cette intervention. Il s’agissait donc d’une décision de consensus.
• Il faut se souvenir que l’Afghanistan était sous le joug de la dictature talibane, avec son lot d’asservissement des femmes, d’exécutions barbares et de châtiments corporels d’un autre temps, d’obscurantisme culturel et de prohibition des libertés.

QUELS SONT NOS RESULTATS SUR PLACE, EN DEHORS DES ACTIONS MILITAIRES ?

Depuis 2001 :

• Le nombre d’enfants scolarisés est passé de 900.000 à 6 millions ;
• Le nombre d’Afghans ayant accès à des soins est passé de 8% à près de 80% ;
• 4 000 km de routes ont été construites ;
• La mortalité infantile a été réduite de 25 points, soit 40.000 enfants sauvés par an ;
• 20% de la population a accès à l’eau potable contre 4% en 2001, etc.

POURQUOI LA SECURITE DU MONDE SE JOUE-T-ELLE EN AFGHANISTAN ?

• La zone est d’une très grande instabilité. L’Afghanistan est enchâssé entre l’Iran à l’ouest, le Pakistan au sud à l’est, à proximité immédiate de la zone explosive du Cachemire. C’est donc un enjeu stratégique essentiel de la lutte pour la démocratie et la paix dans la région. Si nous abandonnions l’Afghanistan, le terrorisme international reprendrait ses droits, avec l’appui logistique et financier de certains de ses voisins. Si l’on se retirait, la sécurité intérieure des pays occidentaux serait directement menacée.
• La meilleure preuve que l’Afghanistan est devenu un enjeu pour le terrorisme international, c’est que sur les talibans tués lors de la riposte de nos forces armées, une minorité était afghane. S’il s’agissait d’un conflit interne à l’Afghanistan, l’écrasante majorité des victimes adverses serait afghane.

POURQUOI LES POLEMIQUES SOCIALISTES SONT-ELLES MALVENUES ?

• Parce qu’elles ne respectent pas le temps du deuil : les corps des soldats Français n’étaient pas encore sur notre territoire que les socialistes français déchiraient déjà une unité nationale respectée pourtant par tous les autres partis de gouvernement, même à gauche.
• Parce que les socialistes français semblent être les seuls en Europe à ne pas comprendre ce qui se trame dans cette partie du monde : Javier Solana, ministre socialiste pendant près de 15 ans en Espagne, a indiqué que les soldats Français « servaient la liberté et la démocratie » en Afghanistan ; Gordon Brown a adressé « à tous les Français nos remerciements sincères pour l’engagement de la France à participer au maintien de l’ordre en Afghanistan ».
• Enfin, parce que la nouvelle réforme constitutionnelle, à laquelle les socialistes étaient pourtant fermement opposés, va permettre d’avoir un débat digne dans le seul lieu qui s’impose pour ces questions essentielles : le Parlement.
• Ce débat, c’est le Président de la République qui l’a souhaité, conformément à l’esprit de la réforme constitutionnelle. Les socialistes prouvent encore une fois leur incohérence : ils ont refusé de voter ce principe parce que nous le proposions et ils en demandent l’application quelques semaines plus tard.

QUELLES SONT LES ALTERNATIVES À NOTRE PRESENCE SUR PLACE ?

• Soit nous décidons d’abdiquer, et de laisser les Afghans lutter seuls face à des forces qui, elles, raisonnent à l’échelle internationale. A ce moment-là, les terroristes auraient gagné leur combat, et il serait bien illusoire de croire que cette seule victoire leur suffirait : notre sécurité nationale serait directement menacée par un effondrement de l’Afghanistan. Il redeviendrait un sanctuaire pour un terrorisme international qui cible directement notre pays, ses valeurs, ses principes, ses intérêts et ses ressortissants.
• Soit nous nous montrons à la hauteur du sacrifice de ces 10 soldats français et de l’engagement de leurs camarades présents en Afghanistan, parce qu’ils défendent des valeurs justes et essentielles en même temps que la sécurité de nos compatriotes. Dès lors, il nous faut évidemment nous interroger, en lien avec nos alliés, sur les modalités de notre intervention sur le terrain, notamment afin de protéger au maximum nos soldats.

LES CHIFFRES :

• 1,8 million : c’est le nombre d’emplois générés par le tourisme.
• 6,3% : c’est la part du tourisme dans le PIB de l’Hexagone.
• 9,1% : c’est la part de marché que représente la France pour le tourisme au niveau mondial, contre 11,3% en 2000.

L’ESSENTIEL :

• Un plan d’action pour donner un nouvel élan au secteur du tourisme a été présenté le 19 juin 2008 par Hervé NOVELLI lors des Assises nationales du Tourisme.
• La France, première destination touristique mondiale, devant l’Espagne et les Etats-Unis, a vu sa part de marché diminuer à 9,1% en 2008 contre 11,3 % en 2000.
• Il ne faut pas rester sur nos acquis mais bien au contraire s’adapter à l’émergence de nouvelles destinations. Un projet de loi sur le tourisme sera présenté avant la fin de l’année.

 LA FRANCE EST LA PREMIERE DESTINATION TOURISTIQUE MONDIALE. POURQUOI CE PLAN DE MODERNISATION ?

• Parce que le tourisme français, qui constitue le 1er secteur de l’économie avec 1,8 million d’emplois générés et 6,3% du PIB, donne des signes de fragilité :
  • Il est confronté à l’émergence de nouvelles destinations comme le Maroc, la Tunisie, la Croatie ou Dubaï.
  • Il souffre d’une baisse de compétitivité avec une offre vieillissante.
  • Il a vu sa part de marché diminuer à 9,1% en 2008 contre 11,3% en 2000.
  • En matière de recettes touristiques, l’Espagne a devancé la France en 2002 et n’occupe plus que le 3ème rang mondial avec 40 milliards d’euros en 2007.
• Pour remettre le tourisme au coeur de la croissance française, Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI ont présenté aux Assises Nationales du Tourisme les 18 et 19 juin un plan d’action d’une quinzaine de mesures.

CONCRETEMENT, EN QUOI CONSISTE CE PLAN ?

Ce plan s’articule autour de 4 grands axes :

• La rénovation de l’hébergement est engagée avec un nouveau référentiel de classement des hôtels (l’actuel date de 1986) et la création d’une cinquième étoile pour adapter l’offre à la demande et aligner la France sur les classements internationaux. Il n’y aura plus d’hôtels « 0 étoile », la classification commençant désormais à une étoile. La rénovation de l’immobilier touristique (meublés de tourisme, résidences de tourisme) sera privilégiée. Le coût de la rénovation hôtelière est estimé à près de 10 milliards d’euros dans les prochaines années.
• La mise en valeur des régions françaises, le tourisme étant aujourd’hui très concentré sur la région parisienne. L’accès à l’ensemble du territoire sera facilité par le développement des transports ferrés et aériens. L’offre touristique sera davantage centralisée grâce à la mise en place d’une plateforme technologique. Véritable vitrine du tourisme français, elle permettra une meilleure diffusion et une meilleure commercialisation des offres entre professionnels français et étrangers (tours opérateurs internationaux).
• L’amélioration de la qualité et des services en matière d’accueil des touristes. « Si les touristes aiment la France, il faut que les Français aiment les touristes », comme l’a dit Christine LAGARDE. Or, actuellement, seuls 20% des touristes s’estiment bien accueillis en France, contre 30% en Espagne et 33% en Italie. Il y a donc urgence à améliorer l’image de notre pays en matière d’accueil et d’infrastructures. Un effort sera porté sur la formation pour adapter les compétences des acteurs en fonction de l’évolution de la demande.
• La création d’une marque « France » qui n’existait pas jusqu’à présent. Elle vise, par un marketing ciblé, à capter la nouvelle clientèle mondiale provenant des pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine), à augmenter les recettes touristiques et à harmoniser l’image de la France partout dans le monde. Cette marque symbole aura pour logo une Marianne en mouvement, afin d’illustrer le dynamisme de notre pays, et pour signature « Rendez-vous en France » déclinable pour toutes les destinations.

LE FINANCEMENT VA-T-IL SUIVRE ?

• « Maison de la France » est chargée de la promotion touristique de la France à l’étranger et développera une stratégie de campagnes de promotion fondée sur la nouvelle marque France.
• Une discussion est engagée avec la Caisse des dépôts et Oseo pour mettre au point des outils de financement adaptés aux PME du secteur afin de faciliter les investissements de rénovation.

COMMENT FAIRE FACE À LA PENURIE DE MAIN D’OEUVRE DANS LE SECTEUR DU TOURISME ?

• La question de l’emploi est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Alors qu’il recrute énormément, le secteur du tourisme se caractérise par une importante rotation de son personnel en raison du niveau des rémunérations et des horaires lourds et décalés. Un tiers de ses salariés quitte la profession chaque année.
• Le secteur du tourisme fonctionne avec beaucoup de saisonniers. Une réflexion sera menée pour tenir compte de cette spécificité et pour fidéliser la main-d’oeuvre. Cela permettra de garantir la qualité des prestations.
• Selon les professionnels, 60 000 emplois seraient non pourvus. C’est pourquoi ce plan propose de mettre en place :
  • Une valorisation des formations pour renforcer la professionnalisation du secteur.
  • Des partenariats avec des pays tiers dans le domaine de la formation et de l’emploi dans le secteur tourisme.

COMMENT ATTIRER DE NOUVEAUX TOURISTES INTERNATIONAUX ?

• Grâce à l’augmentation de leur pouvoir d’achat, on assiste au développement de nouvelles catégories de touristes en provenance des pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine, Mexique). Cette nouvelle vague de visiteurs va permettre à la France de créer entre 300 000 et 600 000 emplois.
• On ne peut pas accepter plus longtemps que des touristes qui veulent venir en France choisissent d’autres destinations parce qu’elles sont plus accessibles.
• C’est pourquoi nous devons faciliter l’accès de ces touristes internationaux à notre pays et les inciter à choisir la destination France :
  • En accélérant l’octroi des visas envers ces pays cibles ;
  • En développant les transports : la grande vitesse pour le rail, les charters et le « low cost » pour l’aérien.

LES CHIFFRES :

• 218 jours : c’est la durée annuelle de référence pour les cadres employés en forfaits jours.
• 10% : c’est la majoration minimum dont bénéficie, depuis la loi sur le pouvoir d’achat, le salarié qui travaille plus de 218 jours.
• 235 jours : c’est le plafond instauré par ce projet de loi, à défaut d’accord d’entreprise ou de branche.

L’ESSENTIEL :

• Le Gouvernement veut sortir du carcan des 35 heures. Sans supprimer la durée légale du travail, il veut y introduire de la souplesse pour offrir aux Français la liberté de travailler plus pour gagner plus, une politique qui porte déjà ses fruits.
• Depuis 2000 (loi Aubry 2), un système de forfait en jours peut être mis en place par accord collectif de branche ou d’entreprise pour les cadres.
• Dans ce contexte, le projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, défendu par Xavier BERTRAND, instaure un plafond de 235 jours.
• Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier.

CONCRETEMENT, QUE CHANGERA CE PROJET DE LOI PAR RAPPORT A LA LEGISLATION AUJOURD’HUI EN VIGUEUR ?

• Depuis la loi Aubry 2, la durée du travail est décomptée uniquement en jours et non plus en heures. Une limite annuelle est fixée par l’accord à 218 jours au plus, mais aujourd’hui un salarié peut légalement travailler au-delà de cette limite, et cela sans aucune majoration de salaire.
• En théorie, le salarié doit récupérer les jours travaillés en plus dans les trois premiers mois de l’année suivante … mais dans les faits, on sait que c’est loin d’être le cas.
• La loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008 a permis une première avancée. Le salarié peut désormais bénéficier d’une majoration de 10% pour les jours travaillés en plus. Toutefois cela ne valait que pour 2009.
• Ce projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail permet d’aller plus loin :
  • Il ne change pas la durée de référence de 218 jours mais encadre les modalités de dépassement : l’accord d’entreprise ou de branche fixera un plafond de 235 jours qui ne pourra être dépassé.
  • Il étend la majoration instaurée par la loi sur le pouvoir d’achat au-delà de la seule année 2009. Le salarié en bénéficiera désormais de manière durable.

LA LOI OBLIGERA-T-ELLE LES CADRES AU FORFAIT A TRAVAILLER PLUS ?

• Non. Les accords en cours ne sont pas remis en question et les plafonds déjà prévus par ces accords sont maintenus. C’est une simple faculté. Il appartiendra aux partenaires sociaux de l’entreprise de voir s’ils souhaitent s’en saisir.

TRAVAILLER PLUS DE 218 JOURS, CELA SIGNIFIE-T-IL PERDRE SES JOURS FERIES ET SES RTT ?

• Si un usage ou une disposition conventionnelle prévoient que des jours fériés sont chômés, la loi ne le remet pas en cause.
• Quant aux jours de RTT, le salarié n’est pas obligé d’y renoncer, puisque le travail au-delà de 218 jours se fait sur la base du volontariat.

EST-CE UNE REMISE EN CAUSE DES GARANTIES PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL POUR LES CADRES ?

• Non. Le texte apporte au contraire une double garantie :
• D’abord en matière de pouvoir d’achat : la majoration dont bénéficiera le salarié qui travaillera au-delà des 218 jours ne sera pas imposable et le salarié ne paiera pas de charges sociales.
• Ensuite, dans la relation employeur/salarié :
  • Un accord écrit avec l’employeur sera nécessaire si le salarié souhaite travailler au-delà de 218 jours par an.
  • Le texte prévoit d’organiser un entretien annuel individuel entre l’employeur et ses salariés, qui permettra d’assurer un suivi de la charge de travail et de veiller à l’équilibre vie familiale/vie professionnelle.
  • Le comité d’entreprise sera également consulté chaque année sur la charge de travail des salariés soumis à une convention de forfait sur l’année.
• En tout état de cause, le plafond de 235 jours annuels doit assurer le respect des règles relatives aux repos quotidien (11 heures), hebdomadaire (24 heures) et aux congés payés.

LES CHIFFRES :

• 377 milliards d’euros : c’est la somme qui sera consacrée à nos armées d’ici à 2020.
• 273 000 : c’est le nombre d’hommes et de femmes, civils et militaires, qui travailleront au Ministère de la Défense d’ici 7 ans.
• 90 : c’est le nombre de bases de défense en 2014.
• 3 milliards d’euros : c’est l’augmentation moyenne annuelle des crédits destinés à l’équipement des armées sur la période 2009-2020.

L’ESSENTIEL :

• Le Président de la République a fait de la Défense une priorité. Avec le Livre blanc, une nouvelle stratégie et de nouveaux objectifs de Défense et de sécurité nationale ont été définis.
• Pour répondre aux nouveaux enjeux fixés par le Livre blanc, une réforme profonde du ministère de la défense est nécessaire. Elle parachève la professionnalisation de nos armées.
• L’ambition affichée est de conserver une armée moderne, à la pointe de la technologie, capable aussi bien de réagir que d’anticiper pour assurer la sécurité des Français et la place de la France.
• La modernisation de la défense portée par Hervé MORIN suit une démarche progressive, concertée et accompagnée.

POURQUOI UNE TRANSFORMATION PROFONDE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ?

• Dans un contexte mondialisé et incertain, notre armée doit être moderne, polyvalente, équipée et entraînée afin de protéger efficacement la France et faire aussi face à de nouvelles menaces.
• Le Président de la République a présenté le 17 juin le Livre blanc sur la stratégie de Défense et de Sécurité nationale pour les 15 ans à venir.
• Le Livre blanc a défini 5 priorités :
  • La connaissance et l’anticipation
  • La protection des populations et des territoires
  • Le maintien de la dissuasion nucléaire
  • L’intervention qui s’appuiera sur une force terrestre allant jusqu’à 30 000 hommes sur un théâtre d’opérations extérieures
  • La prévention des crises adaptée aux nouvelles priorités de la France
• Aujourd’hui, les ambitions militaires portées par le Livre blanc nécessitent non seulement de maintenir mais d’augmenter le budget de la Défense. Or, nous ne pouvons pas faire supporter cette augmentation par les seuls impôts des Français ou par un endettement supplémentaire. Nous devons nous donner les moyens financiers de réaliser les objectifs du Livre blanc dans une situation budgétaire difficile.

COMMENT FINANCER CES NOUVELLES PRIORITES ?

• Les économies générées par une organisation plus pertinente de l’outil défense seront réinvesties dans ces nouvelles priorités : l’équipement des forces et l’amélioration de la condition du personnel civil et militaire. Nous ferons en sorte que chaque euro dépensé le soit de la façon la plus efficace possible.
• La réforme militaire définie par Hervé MORIN s’appuie donc sur une réorganisation générale du ministère et de son fonctionnement avec un enjeu primordial : maintenir la pleine capacité opérationnelle de nos armées.
• Cette réforme se traduit par le regroupement des bases et des régiments, par des économies sur les fonctions de soutien désormais regroupées et par des réductions d’effectifs.

QUELLES SERONT LES CONSEQUENCES DE CETTE MESURE SUR LES TERRITOIRES ?

• Notre carte militaire date de plus de deux siècles. Sur notre territoire, les formations militaires sont dispersées et réparties de façon hétérogène : le plan de stationnement métropolitain s’étend sur 471 communes différentes. Chaque formation militaire dispose aujourd’hui de ses propres services administratifs et de soutien.
• Ce qu’il faut, c’est regrouper les moyens. C’est tout l’objet des bases de défense qui regrouperont les moyens d’administration générale et de soutien pour les mettre en commun.
• La création des bases de défense suppose donc un nouveau plan de stationnement des armées. Cette carte militaire a été conçue pour obtenir le meilleur rapport efficacité/coût, tout en renforçant l’efficacité des armées durant la phase de transition qui devrait durer six ans.
• Les bases de défense seront mises en place progressivement : 11 bases seront expérimentées en 2011. En 2014, on en dénombrera près de 90.

DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SONT-ELLES PREVUES ?

• Parce que cette nouvelle carte militaire implique un redéploiement des armées qui modifie l’équilibre économique et social de certaines communes ou bassins d’emploi, la fermeture ou le transfert des implantations militaires seront compensés. Il est en effet impératif de recréer le plus rapidement possible une activité économique comparable à celle supprimée.
• La Défense n’est pas là pour assurer l’aménagement du territoire. En revanche, cette mission incombe pleinement au Gouvernement. C’est pourquoi un vaste plan d’accompagnement a été mis en place avec Hubert FALCO, Secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire. Il tiendra compte de l’impact sur les territoires de la diminution des effectifs et de la fragilité de certains bassins d’emploi.
• Au total, ce sont 320 millions d’euros qui seront consacrés aux mesures d’accompagnement sur la période 2009-2015, grâce au fonds de restructuration de la défense (FRED) et au fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

EN QUOI CONSISTENT CES MESURES ?

• Plusieurs dispositifs seront mis en place. Une trentaine de sites se trouvent concernés par la procédure de contrats de redynamisation de site de défense (CRSD), qui va s’étaler sur 3 à 5 ans. L’Etat consacrera 225 millions d’euros aux CRSD entre 2009 et 2015. Les contrats s’appliqueront donc aux territoires en situation de grande fragilité économique et démographique. L’objectif, c’est de concentrer tous nos efforts vers les territoires les plus touchés.
• Pour les territoires qui ne bénéficieront pas d’un CRSD mais sur lequels les restructurations auront un impact significatif, une enveloppe spécifique de crédits sera déléguée aux préfets pour la définition et la mise en oeuvre d’un plan local de redynamisation. L’Etat consacrera 75 millions d’euros de crédits à ce dispositif sur la période 2009-2015.
• Parallèlement, des mesures d’incitations fiscales et des aides à la création d’entreprise seront mises en place afin de favoriser de nouvelles activités économiques. Les conditions de cession et de valorisation des sites font partie intégrante des mesures d’accompagnement : elles feront l’objet d’études au cas par cas.
• Le Président de la République a également décidé de mettre en oeuvre très rapidement un programme sans précédent de délocalisation des administrations centrales, pour que les principaux ministères participent à la redynamisation des agglomérations perdant des emplois militaires.

LES CHIFFRES :

• 5,5% : c’est la TVA qui sera appliquée à la construction de logements collectifs en accession sociale à la propriété (avec le PASS Foncier)
• 100 : c’est le nombre de quartiers anciens dégradés qui vont être rénovés dans toute la France sur les 8 prochaines années.

L’ESSENTIEL :

• Un projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » a été présenté en Conseil des ministres par Christine BOUTIN le 28 juillet. Il sera présenté au Parlement à l’automne.
• Il comprend 4 axes : la construction d’un plus grand nombre de logements, l’accession populaire à la propriété, la fluidité dans le parc HLM pour permettre l’accès au parc HLM à plus de personnes, la lutte contre l’habitat indigne.
• Le logement est une priorité pour le Gouvernement parce que c’est un souci pour tous les Français.

QUELS SONT LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE CE PROJET DE LOI ?

• Inciter les maires à construire plus de logements, qu’il s’agisse de logements à louer ou à acheter. Nous sommes dans une situation où l’on ne construit pas assez de logements en France.
• Rénover les logements qui se trouvent dans les quartiers anciens pour transformer ces logements insalubres et indignes en des logements sains, dont une partie sera réservée au logement social.
• Réexaminer les situations des locataires des HLM, qui occupent des logements qui ne sont plus adaptés à leur situation familiale (sous-occupation) ou dont les revenus ont fortement augmenté pour accélérer la rotation dans les HLM.
• Favoriser l’accès des classes populaires à la propriété immobilière.

COMPTABILISER DANS LES 20% DE LA LOI SRU LES LOGEMENTS EN ACCESSION AIDEE À LA PROPRIETE, N’EST-CE PAS METTRE À MAL CETTE LOI ?

• Absolument pas ! Le Gouvernement veut inciter tous les maires de France à faire du logement social, qu’il s’agisse de logements à louer ou à acheter (comme la maison à 15 euros par jour). Dans les deux cas, on est toujours dans des dispositifs de création de logements aidés par la société et sécurisés. La construction de ces logements va d’ailleurs profiter d’une TVA à 5,5%.
• De plus, les logements en accession aidée à la propriété ne seront comptabilisés dans les 20% de logements sociaux que pendant une période de 5 ans, comme pour la vente HLM. Après ils ne seront plus comptabilisés. Cela implique donc que les maires continuent à faire du logement locatif pour respecter la loi. Il ne s’agit pas de contourner la loi SRU mais d’encourager toutes les formes d’accès au logement et favoriser les parcours résidentiels des ménages.

CONCRETEMENT, COMMENT AUGMENTER LA CONSTRUCTION OU L’ACQUISITION DE LOGEMENTS PAR LES ORGANISMES HLM ?

• Le projet de loi instaure un prélèvement sur les ressources financières de certains organismes HLM. Ce nouveau dispositif stimulera ces organismes qui ont des fonds mais ne les utilisent pas. Grâce au projet de loi, ces fonds disponibles pourront être réorientés vers les organismes qui ont des besoins importants. On a l’exemple d’un organisme qui a vu ses réserves croître de 22 millions d’euros en deux ans et qui n’a investi sur la même période qu’1 million d’euros. Si ce dispositif avait existé, il aurait permis la construction de 1500 logements sociaux supplémentaires !
• Le projet de loi vise également à conclure, avec chaque organisme HLM, une convention d’utilité sociale, comprenant des objectifs précis en termes de politique patrimoniale (construction, réhabilitation, vente…), de qualité de service rendu aux locataires et de gestion sociale.
• D’autre part, la loi facilitera l’achat de logements par les organismes HLM à des promoteurs privés en Vente à l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Cette mesure existe déjà, c’est l’achat sur plan : elle permet actuellement la production d’environ 2300 logements par an. Le nouveau dispositif devrait permettre la construction de 1000 logements supplémentaires par an.

COMMENT FAVORISER LA MOBILITE DANS LE PARC HLM ?

• Le projet de loi instaure un rendez-vous avec chaque locataire tous les 3 ans pour examiner sa situation.
• Il prévoit de libérer les logements sous-occupés, en proposant aux locataires en sous occupation (à l’exception des personnes les plus fragiles : personnes âgées ou handicapées), des offres de relogement plus adaptées dans le parc HLM, au même prix ou à un prix inférieur.
• Il propose également de supprimer le droit au maintien dans les lieux aux locataires (à l’exception des personnes âgées ou handicapées) qui ont des revenus 2 fois supérieurs au niveau maximal des plafonds, qui devront quitter l’appartement dans les 3 ans. L’augmentation des revenus doit être prise en compte. Il n’est pas normal que des personnes dont les revenus ont fortement augmenté aient toujours accès à des aides réservées aux personnes en difficulté. C’est une question de justice sociale. Cette mesure concerne les revenus les plus élevés (plus de 7500€ nets par mois pour un ménage avec 2 enfants).
• Enfin, le projet de loi prévoit de réduire les délais d’expulsion dans le logement locatif, en ramenant la possibilité donnée au juge de suspendre son jugement d’expulsion de 3 ans à 1 an lorsque les locataires sont en situation de non-paiement.

QUE FAIRE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ?

• Il existe actuellement des logements dans des états indignes, voire insalubres, notamment dans les centres-villes. C’est pourquoi, le Gouvernement veut réhabiliter ces logements dans une centaine de quartiers. Les personnes qui les occupaient précédemment pourront y revenir si elles le souhaitent après réhabilitation. Cela permettra de préserver la mixité dans le coeur de nos villes.
• Concernant la question du financement, les différents acteurs (Etat, 1% logement) vont mettre 2,5 milliards d’euros sur la table sur 5 ans. Ils sont actuellement en pleine négociation pour déterminer quelle sera la contribution de chacun.

QUELLE ACTION EN FAVEUR DE L’ACCESSION Á LA PROPRIETE POUR LES CLASSES POPULAIRES ?

• Le dispositif de la maison à 15 euros par jour, qui est un succès, permet aux primo-accédants modestes de payer d’abord la maison puis le terrain grâce à une aide du 1% logement et une TVA réduite. Il sera étendu aux appartements.

POURQUOI REFORMER LA GOUVERNANCE DU 1% LOGEMENT ?

• Parce que c’est un système très coûteux qui manque de transparence. Grâce au projet de loi, les fonds dont le 1% logement a la charge seront réorientés vers les priorités de la politique du logement pour plus d’efficacité. Cette loi est imprégnée de la culture du résultat.

EN ATTENDANT CETTE LOI, QU’EST-CE QUE LE GOUVERNEMENT A FAIT EN MATIERE DE LOGEMENT ?

• La maison à 15 euros : 2000 dossiers ont déjà été déposés depuis sa mise en place en avril.
• Une nouvelle indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation au lieu de l’indice du coût de la construction : ce dispositif rendra plus de 600 millions d’euros de pouvoir d’achat aux locataires !
• Le droit au logement opposable : les commissions de médiation sont en place depuis le 1^er janvier.
• Une « Charte portant lutte contre les pratiques de discrimination au logement à l’égard des Français d’Outre-mer » a été signée le 3 juillet 2008.

• 95 % : c’est le pourcentage d’agents de la fonction publique d’Etat travaillant dans les services déconcentrés
• 35 : c’est le nombre de services et délégations qui concourent aux missions de l’Etat sur le territoire

L’ESSENTIEL :

• Depuis près d’un an, le Gouvernement a engagé, à travers la révision générale des politiques publiques (RGPP), une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• Parce que les services déconcentrés, chargés de mettre en oeuvre les politiques publiques au niveau local, concentrent l’essentiel des budgets et 95% des personnels, la réforme de l’administration territoriale occupe une place essentielle dans la RGPP.
• Cette réforme vise un objectif : rendre le service public plus lisible, plus professionnel et plus accessible pour tous les Français.

POURQUOI REFORMER L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ?

• Parce qu’il faut adapter le service public aux besoins et aux modes de vie des Français qui ont profondément évolué ces dernières années.
• L’organisation de l’Etat sur le territoire, dont l’efficacité a longtemps été incontestable, doit aujourd’hui se moderniser en profondeur :
  • Parce qu’elle est complexe : héritée de notre histoire administrative, l’organisation territoriale est devenue avec le temps de moins en moins lisible. A mesure que l’Etat prenait en charge de nouvelles missions, de nouveaux services sont venus s’ajouter à ceux préexistants, sans véritable logique. Entre le niveau régional et le niveau départemental, on compte pas moins de 35 directions, services ou délégations qui mettent en oeuvre des politiques publiques ! Comme chaque ministère s’est doté de son propre réseau avec un maillage territorial différent, dresser la cartographie des services de l’Etat relève aujourd’hui du défi pour les non-spécialistes.
  • Parce que son fonctionnement n’est pas optimal chaque service s’est aussi doté de ses propres fonctions administratives et de support (ressources humaines, finances), certaines tâches de gestion sont souvent doublonnées d’une structure à l’autre. Ces tâches mobilisent des ressources qui pourraient être réinvesties dans des missions prioritaires. En outre, l’organisation « en silo » des réseaux ministériels rend difficile un véritable travail commun entre les différents services. L’interministérialité est pourtant indispensable à l’action publique au niveau local.
  • Parce qu’elle n’a pas tiré toutes les conséquences d’évolutions majeures : les vagues de décentralisation et le transfert de missions aux collectivités territoriales ne se sont pas traduites par des suppressions d’effectifs et de structures. En outre, l’arrivée des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet aujourd’hui de réaliser d’énormes gains de productivité. L’administration doit en tirer parti.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE CETTE REFORME ?

• Depuis près d’un an, le Gouvernement a engagé, à travers la révision générale des politiques publiques, une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• Ce sont ces mêmes objectifs qui guident la réforme de l’administration territoriale. Elle est d’ailleurs un volet clé de la RGPP.
• Comment aurait-on pu prétendre réformer l’Etat sans moderniser l’administration déconcentrée qui représente plus de 95% des agents de la fonction publique de l’État et pèse plus d’ 1 million de fonctionnaires (le double si on y inclut l’éducation nationale) ?

COMMENT CELA VA-T-IL SE CONCRETISER ?

• Il s’agit de rationaliser et d’optimiser l’organisation des services en les regroupant. L’idée est de les recentrer sur leurs missions prioritaires, de créer des synergies entre les différentes cultures et compétences ministérielles, de supprimer les doublons en renforçant le regroupement des fonctions supports et administratives.
• C’est une démarche différenciée selon le niveau territorial :
  • Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en oeuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires. L’organisation, décidée par le Président de la République lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier, est resserrée autour de huit directions régionales. Avec une direction par ministère ou par grands réseaux, l’organisation régionale est largement simplifiée.
  • Un élément très structurant de ce paysage doit encore faire l’objet de décisions législatives et réglementaires : la création des agences régionales de santé. Ces agences rassembleront les compétences en matière de santé à partir des Agences Régionales de l’Hospitalisation (ARH) actuelles et des Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM). Elles couvriront l’hospitalisation, la médecine de ville, la prévention ainsi que les grandes politiques de santé publique.
  • Parce qu’il est le lieu du contact et de la proximité avec les usagers, le niveau départemental sera organisé en fonction des publics à servir. Cette logique nouvelle se traduit par des bouleversements profonds. Les nombreux services déconcentrés de petites tailles souvent difficiles à coordonner seront remplacés par deux directions interministérielles (hors finances et éducation nationale) : une direction départementale des territoires et direction de la protection des populations. Ces nouvelles structures permettront de mettre en synergie l’activité des services existants. Dans certains cas, en fonction des caractéristiques et des besoins locaux, une troisième direction, chargée des missions de cohésion sociale, pourra voir le jour. Le schéma-type de cette nouvelle organisation pourra être ainsi adapté aux spécificités et priorités locales (c’est la « modularité »).

CE CHANTIER EST-IL COMPLEXE ?

• Oui. Parce qu’il concerne tous les ministères et qu’il doit tenir rigoureusement compte des réformes qui y sont engagées. C’est d’ailleurs en raison de cette complexité que, malgré un constat connu de longue date et qui faisait l’unanimité, les réformes ont toujours été reportées. Comme l’a souligné le Président de la République , toutes les réformes se tiennent et le Gouvernement de François FILLON a eu le courage d’ouvrir un chantier de cette ampleur.
• La nouvelle organisation régionale est déjà en train de se mettre en place. Ces évolutions sont pilotées par les ministères.
• Pour le niveau départemental, la transformation se fera dans la concertation et en tenant compte des problématiques locales. François FILLON a demandé aux préfets d’engager dans les cinq prochains mois une large consultation du public, des élus, des agents publics et de leurs représentants. L’objectif : en fonction des principes posés par la RGPP , dessiner l’organisation départementale la plus pertinente. Après validation, elle sera mise en oeuvre le 1er janvier 2010.

L’ETAT RESTERA-T- IL AUSSI PRESENT SUR LE TERRITOIRE ?

• Avec cette réforme, l’Etat se recentre sur ses missions prioritaires et l’action de ses services sera mieux coordonnée. Pour les citoyens, à la fois usagers et contribuables, l’action de l’Etat, au plus près des territoires, gagne en lisibilité et en performance.
• Les relations avec les collectivités territoriales et les élus bénéficieront directement de cette nouvelle organisation.